Evénements/actualités

Appel à projets Commerce Sainte-Colombe

En vertu de l’article L.214-1 du code de l’urbanisme les communes peuvent délimiter un
périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité, à l’intérieur duquel sont
soumises au droit de préemption les cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou
de baux commerciaux.

 

L’objectif de cet outil est de maintenir la vitalité, la diversité
commerciale et de préserver l’animation des centres-villes.
Forte de sa stratégie urbaine et commerciale, la ville de Sainte-Colombe a instauré, par la
délibération du 17 janvier 2018 un droit de préemption sur les baux et fonds de commerce
sur l’ensemble du centre-ville.

Ainsi, par décision du 10 janvier 2024, la ville a exercé son droit de préemption sur le projet
de cession du fonds de commerce de l’établissement « Sainte-Colombe Kebab » sis au 74,
route départementale 386 à Sainte-Colombe. L’acte de cession a été signé le 11 mars 2024.
Conformément à l’article L.214-2 du code de l’urbanisme, la ville de Sainte-Colombe, en tant
que titulaire du droit de préemption, doit procéder, dans un délai de deux ans à compter de
la prise d’effet de la cession, à la rétrocession de ce fonds de commerce.

 

 

 

  Cahier des charges rétrocession commerce

 

 

Transmission du dossier de candidature

• 
  par courriel : dgs@ste-colombe.fr
  - par courrier ou dépôt en mairie: Mairie de Sainte-Colombe 188, place du général De
  Gaulle 69560 SAINTE-COLOMBE
• 
  Les candidatures devront être adressées avant le 30 octobre 2025.