J'EFFECTUE DES TRAVAUX DANS MON LOCAL COMMERCIAL

VOUS SOUHAITEZ EFFECTUER DES TRAVAUX A L’INTERIEUR DE VOTRE LOCAL COMMERCIAL :

• •     Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)

• • Cerfa n°13824*04 ( téléchargement sur le site du service public )
  • https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R10190

  Deux notices doivent être jointes au formulaire

•  

  • Notice pour l’accessibilité
  • Notice pour la sécurité incendie

  Rappel : les délais d’instruction sont de 4 mois

VOUS SOUHAITEZ EFFECTUER DES TRAVAUX A L’EXTERIEUR DU LOCAL :

•     DECLARATION PREALABLE

•  

  • Cerfa n°16702*01 ( téléchargement sur le site du service public )
  • https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11646

  Rappel : les délais d’instruction sont de 1 mois, ou 2 mois en Site Patrimonial Remarquable

JE POSE OU MODIFIE L'ENSEIGNE DE MON LOCAL COMMERCIAL

VOUS SOUHAITEZ POSER ou MODIFIER UNE ENSEIGNE COMMERCIALE :

• Demande d’autorisation préalable pour l’installation d’un dispositif ou matériel supportant de la publicité, une enseigne ou une pré-enseigne

  • Cerfa n°14798*01
  • https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R24287

  Rappel : les délais d’instruction sont de 1 mois, ou 2 mois en Site Patrimonial Remarquable

Le centre ville de Sainte-Colombe est situé dans le périmètre des sites protégés aux abords des monuments historiques et dans le parc naturel régional du Pilat.

A ce titre, le demande d'enseigne devra se conformer à trois réglementations :

• - Le règlement national de publicité
• - La réglementation des Architectes des Bâtiments de France
• - Le règlement du Parc Naturel Régional du Pilat.

JE SOUHAITE MODIFIER LA DESTINATION D'UN LOCAL COMMERCIAL

VOUS SOUHAITEZ MODIFIER LA DESTINATION D’UN LOCAL AVEC TRAVAUX

• Demande de permis de construire

  • Cerfa n°13409*15 pour le permis de construire
  • https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R20835

  Rappel : les délais d’instruction sont de 1 mois, ou 2 mois en Site Patrimonial Remarquable pour la déclaration préalable et de 3 (ou 4) mois pour le permis de construire

VOUS SOUHAITEZ MODIFIER LA DESTINATION D’UN LOCAL SANS TRAVAUX

• Déclaration Préalable

  • Cerfa n°16702*01
  • https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11646

  ** Rappel : les délais d’instruction sont de 1 mois, ou 2 mois en Site Patrimonial Remarquable **